Presses universitaires d´Aix-Marseille

  • Dans sa thèse de doctorat, Mlle Karine Le Couviour s'attache à démontrer ces imperfections, dont on sait cependant qu'elles sont le fruit d'une espèce de consensus international des États membres de l'Organisation Maritime Internationale. Pour elle, ...

  • À l´instar de l´État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l´O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu´une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l´ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu´il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d´information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d´information et par une extension du domaine de l´information. Subséquemment au renforcement du droit d´être informé qu´ont les actionnaires, il s´observe dans les deux droits l´affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d´une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d´un renforcement du contrôle légal des comptes et de l´octroi aux actionnaires de la possibilité d´exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O.H.A.D.A., ces deux dynamiques font que l´information dont bénéficient les actionnaires est une des sources du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.

  • Si la question des régimes matrimoniaux avant la promulgation du Code civil et l´instauration d´un régime légal de communauté a fait l´objet de nombreux travaux, pour la Provence, au xviiie siècle, aucune étude n´a traité de la question. Une recherche sur les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l´Ancien Régime se justifiait comme étant une contribution à une meilleure connaissance de l´histoire du droit privé des anciens pays de droit écrit. Néanmoins, il convenait de donner à un sujet classique pour les historiens du droit une dynamique nouvelle permettant d´appréhender le droit patrimonial de la famille provençale. Cette approche a été trouvée dans la détermination de notre problématique et dans le choix et l´utilisation de nos sources. La plupart des études sur les régimes matrimoniaux en pays de droit écrit ont comme source principale et parfois unique le contrat de mariage notarié. Or, bien que le contrat soit une source essentielle pour une recherche en histoire sociale ou en histoire du droit, il n´est pas la seule source car des époux provençaux de toutes origines sociales se mariaient, à la fin de l´Ancien Régime, sans contrat. Les consultations, factums plaidoyers d´avocats s´imposaient alors comme un moyen efficace de comprendre les fondements juridiques des relations pécuniaires entre époux. Du côté de la pratique notariale, les recherches devaient porter sur l´ensemble des actes dans lesquels intervenaient des gens mariés pour analyser les clauses qu´ils passaient et pour connaître la manière dont ils mettaient en place et utilisaient leur régime matrimonial. Cette analyse a permis de retrouver les règles telles qu´elles étaient vécues pour rechercher leurs finalités juridiques, sociales et économiques. Parallèlement, une recherche de la jurisprudence du Parlement de Provence relative aux régimes matrimoniaux à travers les ouvrages des jurisconsultes locaux s´est imposée. La confrontation de ces sources montre que les jurisconsultes - avocats et/ou arrêtistes - et les notaires manient la dotalité et la paraphernalité avec habileté et bon sens. La normalisation des formules notariales et l´unité de la pratique sont à relever. Au-delà des particularismes locaux, la Provence présente une unité de la pratique conforme à celle que les jurisconsultes provençaux voulaient donner aux règles applicables aux régimes matrimoniaux. Les pratiques à tendance communautaire étaient peu nombreuses. Le contrat de mariage ne joue plus totalement son rôle de charte de famille et s´est recentré sur le régime dotal. La vie des régimes matrimoniaux montre bien que la dichotomie entre les patrimoines des époux est strictement maintenue. L´épouse administrait ses biens propres. Ses biens étaient protégés, même par le juge. La Provence présentait au xviiie siècle un corpus complet et original de règles qui se substituait à un régime légal mis en place par une coutume dans d´autres lieux. Les régimes matrimoniaux provençaux forment un tout cohérent reposant sur une séparation de biens de principe calquée sur un modèle romain triomphant. Le régime dotal, régime séparatiste par excellence, a la faveur des jurisconsultes et sert de modèle : il reste le référent. Les juristes provençaux utilisaient le vocabulaire inhérent au régime dotal romain, même lorsque aucune dot n´avait été constituée, faute de contrat. Ils nommaient paraphernaux l´ensemble des biens propres de l´épouse, alors que pour qu´il y ait des biens en dehors de la dot, il faut, par définition, qu´il y ait des biens dotaux. Enfin, les régimes matrimoniaux en Provence au xviiie siècle ne consacraient pas l´égalité entre époux mais assuraient une certaine forme d´équilibre des pouvoirs, par une conception particulière de la puissance maritale, remise en cause par le Code civil de 1804.

  • La recherche de la justice la meilleure compte parmi les premières finalités du droit. Le procès, instrument de réalisation du droit, se doit de répondre au mieux à cet objectif. C´est notamment pourquoi les règles de procédure prévoient des possibilités de réexamen du dossier une fois un jugement rendu. Il faut permettre au plaideur insatisfait de critiquer la décision prise et lui offrir de nouvelles chances d´obtenir gain de cause. La pluralité des examens permet, c´est le postulat, de vérifier le travail des premiers juges et de corriger d´éventuelles erreurs d´appréciation ou d´interprétation. Le but n´est pas tant de rechercher la vérité que de prévoir des garanties de bonne justice et les moyens d´assurer un meilleur respect de la légalité. Mais, par ailleurs, il faut qu´à un moment ou à un autre, justice soit rendue, et de manière définitive. Montesquieu l´a affirmé avec force en écrivant que « le repos des familles et de la société toute entière se fonde non seulement sur ce qui est juste mais sur ce qui est fini ». La justice, en tant qu´institution, ne satisferait pas à sa fonction si n´était déterminé le stade où le procès prend fin, le moment où le litige est définitivement tranché. Que serait l´autorité judiciaire si elle n´avait le pouvoir de mettre un point final aux situations litigieuses ? Comment également concevoir une société où les situations juridiques demeureraient indéfiniment incertaines, où les droits resteraient éternellement litigieux ? Un souci élémentaire de sécurité juridique commande d´apporter une réponse définitive aux litiges, et cela participe aussi de la recherche de la justice la meilleure.

  • Prix Gabriel de Bonnecorse décerné en 2008 à l'étudiant ayant excellé dans une réflexion fondamentale sur l'évolution du droit. Faisant référence à un assemblage d'éléments en interaction permanente, la parenté présente les caractéristiques d'un système.

  • L'idée nationale contemporaine a fait l'objet de travaux abondants mais il n'en est pas de même concernant le XVIIIe siècle. Cette étude historique, politique, juridique et institutionnelle tente de cerner le concept de nation depuis sa genèse.

  • Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage.

  • Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit.

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