Le Moniteur

  • Les commissions d'aménagement contrôlent les implantations commerciales. Ce contrôle s'inscrit dans une perspective de lutte contre l'artifi cialisation des sols (lois ALUR, Pinel et Macron), mais aussi de revitalisation des territoires et des centres-villes (loi ELAN). Le pétitionnaire qui espère obtenir une autorisation d'exploitation doit connaître les modalités de ce contrôle de plus en plus complexe.
    Cet ouvrage analyse et commente les règles permettant d'instruire ou d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale. Il s'articule autour de six chapitres présentant de manière pédagogique :
    - la planifi cation des implantations commerciales ;
    - les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ;
    - le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale et cinématographique ;
    - la demande du pétitionnaire et la procédure de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale ;
    - la mise en oeuvre et la fi n du projet d'exploitation commerciale ;
    - le contentieux.
    Ce guide comporte en annexe un dossier-type de demande d'autorisation commerciale, donnant ainsi aux porteurs de projet toutes les clés pour présenter un dossier d'autorisation d'implantation commerciale juridiquement fondé et inattaquable, ainsi qu'un exemple d'analyse d'impact. De nombreuses décisions de la CNAC venant illustrer les critères de délivrance ou de refus des AEC sont également commentées.
    Cette 3e édition tient compte des réformes issues de la loi ELAN et de ses décrets d'application : modification de la composition des CDAC et étude d'impact du projet sont notamment analysés.
    Cet ouvrage s'adresse à tous les porteurs deprojets, aménageurs qui disposeront d'un outil efficace pour sécuriser leur projet d'implantation commerciale, mais aussi, aux avocats et juristes soucieux de maîtriser ce droit qui devient chaque jour plus complexe.
     

  • Les baux à long terme constitutifs de droits réels sont des baux consentis pour une période allant de 18 à 99 ans etdonnant des droits réels au preneur, c'est-à-dire que ce dernier dispose de prérogatives beaucoup plus larges que celles dont bénéficie un locataire ordinaire. En contrepartie, si le preneur réalise des constructions ou des améliorations, le propriétaire en profite à la fin du bail. Ces baux ont de nombreux atouts. Pour les collectivités, ils permettent une valorisation des terrains tout en favorisant le contrôle de leur usage et la maîtrise du foncier. En outre, ce type de montage permet l'obtention de revenus réguliers et la constitution d'un patrimoine. Pour les investisseurs, ce type de convention portant sur un terrain offre l'avantage de réduire considérablement l'investissement de départ, tout en évitant l'incertitude financière du foncier qui pèse sur le seul bailleur. C'est surtout un moyen idéal d'alléger le bilan financier d'une opération.
    En cinq chapitres et une vingtaine de fiches pratiques, cet ouvrage analyse les spécificités de chacun de ces baux en vue :
    - de cibler le plus adapté à une situation donnée ;
    - d'en expliquer le fonctionnement juridique ;
    - de présenter les calculs financiers et autres avantages communs à ce type de baux.
    Il aborde les éléments de droit et de fiscalité nécessaires à la sécurité juridique lors de la mise en place de ces mécanismes complexes et des conséquences liées à la cession, à la résiliation ou à la fin du bail tant du point de vue du bailleur que du preneur. Les enjeux patrimoniaux et financiers sont éclairés par la présentation des différents modes de détermination des redevances et de la valeur des droits attachés à de telles conventions.
    Des modèles indicatifs de baux sont également disponibles en annexes.

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