Connaissances & Savoirs

  • L'Action en justice intentée en matière de Responsabilité Sociale de l'Entreprise révèle certaines limites lorsque les justiciables parties prenantes souhaitent protéger leurs intérêts. Par une juridicisation du droit de la RSE à mi-chemin entre la "soft law" et la "hard law", l'action en justice des parties prenantes pourrait être véritablement efficiente. Dès lors, les mécanismes processuels traditionnels sont insuffisants lorsqu'il s'agit d'agir en justice dans ce domaine. C'est notamment à travers l'intérêt et la qualité à agir en justice des parties prenantes que des aménagements de la procédure civile vont être véritablement nécessaires. Des améliorations supplémentaires telles que l'instauration d'une action de groupe élargie au domaine de la RSE et davantage américanisée permettrait notamment aux parties prenantes d'assurer leur défense grâce à un dispositif nouveau très efficace. De plus et par la voie extrajudiciaire des modes alternatifs de règlement des litiges, les acteurs de la RSE peuvent également décider de porter le différend qui les oppose hors de la connaissance du juge étatique. Ce choix d'action peut être révélateur d'une préférence pour une justice davantage négociée. Ces propositions semblent être indispensables à la mise en oeuvre d'une action en justice efficace en matière de RSE. Les parties prenantes pourront alors agir en justice de manière inédite afin de parachever leur protection. Les nécessités juridiques et sociales actuelles semblent ainsi faire évoluer le droit afin que les parties prenantes puissent bénéficier d'une action en justice considérée comme un véritable contre-pouvoir face à l'entreprise.

  • Alors que le recours à la normalisation est croissant dans le domaine des activités économiques, il est pertinent de constater que l'appréhension théorique du phénomène s'est bien souvent limitée à son identification technique. La normalisation doit, cependant, être tenue pour un phénomène normatif plus vaste, dont les implications tant juridiques que pratiques ne peuvent être ignorées. La thèse ici présentée propose une étude d'ensemble du phénomène. Celle-ci fait apparaître son extraordinaire variété et la complexité de son articulation avec le droit économique. La réflexion partira du constat que la normalisation se manifeste à l'ordre juridique par l'intermédiaire de formes normatives variées qui ne se limitent pas au domaine de la normalisation technique. Dès lors, l'adoption d'une analyse conceptuelle prend tout son sens. D'une part, elle permet de dégager qu'elles sont les caractéristiques permettant d'identifier les manifestations normatives relevant, ou non, d'un processus de normalisation. D'autre part, elle précise dans quelle mesure les normes issues de la normalisation sont porteuses de normativité juridique. Une telle analyse est logiquement complétée par une approche fonctionnelle du phénomène. Celle-ci révèle la contribution de ce processus à la mise en oeuvre du droit économique et précise dans quelle mesure il peut participer à sa création. Néanmoins l'articulation de la normalisation avec le droit économique ne se limite pas à la contribution de la première au second. Ainsi, l'étude de la confrontation de la normalisation à la matière nous permettra de relever que si la normalisation facilite les échanges et, dans une certaine mesure, la concurrence, elle peut également restreindre la compétition entre les entreprises sur le marché.

  • S'il est indéniable que l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des affaires) a réussi à annihiler les incertitudes juridiques et judiciaires qui étaient inhérentes au monde des affaires africaines, il est tout aussi incontestable que les Actes Uniformes que cette organisation a adoptés sont perfectibles. À cette réalité, les dispositions de l'Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés consacrées au cautionnement n'échappent guère. Entre le tout libéral destiné à satisfaire le créancier et le tout protectionniste ménageant la personne engagée, il est essentiel de trouver l'équilibre : satisfaire le créancier tout en protégeant la caution. On retrouve ainsi les conditions de cet équilibre. D'abord, il conduit à rompre avec l'idée communément admise que la protection de la caution est forcement une cause d'affaiblissement de la garantie. Ensuite, il insiste sur le fait que le cautionnement contemporain ne peut être organisé sans tenir compte de la qualité de ces acteurs. C'est dire que la garantie ne peut, pour des raisons d'efficacité, être identiquement régie dans tous les cas. Enfin, il met en évidence le fait que le créancier ne peut plus se contenter d'obtenir l'engagement de la caution sans collaborer à la formation et à une exécution efficiente de la garantie. Ainsi donc, à la question comment encourager la protection de la caution sans affaiblir l'attractivité de la sûreté ? Ce livre apporte une réponse à double volet : -Premièrement, une protection sélective qui conduit à ne réserver le régime protecteur qu'à la caution dans le besoin, la caution profane. -Deuxièmement, une protection dosée dont les outils peuvent provenir du droit de la consommation qui fournit, au demeurant, des artifices de protection de la caution qui bénéficie au créancier.

  • La théorisation de la grande entreprise est telle que les dispositions légales d'exception qui lui sont réservées font parfois oublier le droit commun des entreprises qui concerne plus volontiers les TPE-PME. Les PME qui constituent le maillage de notre économie, sont définies par la Commission européenne comme les entreprises occupant moins de 250 personnes et répondant à certains critères de seuils en matière de chiffre d'affaires (50 MEUR) et de total bilan (43 MEUR). De la TPE à la grosse PME, le spectre est large et l'environnement normatif dans lequel ces entreprises évoluent est complexe. Notre législation peine quand les petites entreprises se trouvent fragilisées. Or, c'est à ce moment crucial que le législateur devrait oeuvrer. Le législateur offre-t-il à la PME le cadre juridique susceptible de créer les conditions favorables à son développement, à son financement et à sa pérennité ? Le droit de la concurrence permet-il à la PME de faire face aux défis de la mondialisation ? Comment la gouvernance d'entreprise affecte-t-elle la PME en lui imposant de nouvelles obligations RSE ou en la soumettant à un modèle de gouvernement d'entreprise inadapté à sa taille ? Le droit des entreprises en difficulté, véritable outil de gestion et de restructuration des grandes entreprises, est-il attractif pour les PME ? Quelles sont les mesures prises par le législateur pour protéger le dirigeant de PME, capital immatériel de l'entreprise, et lui permettre de rebondir ? Les questions sont nombreuses et plusieurs pistes de réflexion sont envisagées pour tenter d'y répondre. A travers l'étude de l'environnement juridique de la PME, cet ouvrage conduit à s'interroger sur l'opportunité de créer un droit des PME. Sous la direction de Véronique Martineau-Bourgninaud, avec les contributions de Philippe Briand, Emmanuel Brocard, Alain Couret, Gilles Dedeurwaerder, Michel Germain, Emilie Gicquiaud, Charlotte Goldie-Genicon, Thierry Granier, Franck Héas, Patrice Hoang, Sophie Le Gac-Pech, Nadine Levratto, Véronique Nicolas, Valérie Pironon, Philippe Roussel Galle, Marie-France Turcotte et Catherine Vincent.

  • « Sous un vernis d'ordre public, le droit français des baux commerciaux est en réalité très libéral puisqu'il permet aux parties, via certaines clauses de neutraliser l'adaptation du prix du contrat en fonction de l'évolution du marché pour ne retenir que l'expression de la volonté contractuelle. » (L. RUET) Cet ouvrage a pour ambition d'esquisser comment, derrière l'apparence des statuts, la technique contractuelle permet aux parties de reprendre la main sur le loyer. À destination des rédacteurs de baux, il intègre les modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014.

  • Le financement participatif se situe au coeur des débats sociopolitiques notamment depuis la crise des « subprimes ». Cet épisode, qui aurait pu être d'une ampleur analogue à celui des années 1930, a fragilisé les systèmes bancaires et financiers. Le financement par la foule représente un nouveau mode de financement alternatif aux canaux classiques. Il permet de récolter des fonds, le plus souvent de petits montants, auprès d'un large public dans le but de financer un projet artistique ou entrepreneurial. Le "crowdfunding" s'est révélé être un instrument performant de financement de projets. Compte tenu de son succès, le financement participatif était donc au centre des préoccupations du législateur français. Face aux obstacles juridiques qui bloquaient le déploiement de ce mode de financement, une réforme est apparue nécessaire. Celle-ci est intervenue avec l'adoption de l'ordonnance n° 2014-599 du 30 mai 2014. Cette ordonnance est le point d'orgue de la bataille menée par les partisans de ce « miracle financier ». Oscillant entre le souci de sécurisation et celui de l'assouplissement, le nouveau cadre juridique du financement participatif a pour ambition de faire de la France l'État « pionnier » du "crowdfunding" en Europe. Face à cette métamorphose qui marque le régime juridique du "crowdfunding", s'interroger sur la compatibilité de ce nouveau dispositif avec les exigences de ce type de financement est indispensable...

  • Le plagiat, dans la recherche universitaire, est une pratique dont on subodore l'existence depuis les années deux mille mais qui existe depuis fort plus longtemps. Certains de ceux qui s'y adonnent obtiennent, grâce à ce procédé malhonnête, des postes-clés. D'autres, une fois repérés, tentent de se justifier en minimisant leur forfait. D'autres encore se défendent en usant de la spécieuse stratégie argumentative de l'ad hominem. D'autres, enfin, sont couverts par un système universitaire ne souhaitant point de scandale. Finalement, rares sont les contrefacteurs punis par la justice car les victimes plagiées n'osent porter plainte. L'ouvrage propose un état des lieux concernant cette triste pratique aboutissant à la fragilisation de la notion d'autorité. Les bases définitionnelles de certains termes, comme « emprunt », « plagiat », « contrefaçon », étant posées, sont présentés deux cas de plagiaires découverts en 2015. Une réflexion sur d'éventuelles solutions pour combattre ce fléau est envisagée.

  • Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l'intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l'État tout au long du processus répressif. Pourtant, l'analyse du droit positif, mais également du droit prétorien, met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, qu'ils soient individuels ou collectifs, ce qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale, et à la sanction pénale qui en constitue l'ombre portée. Parce que l'étude menée montre que, dans un certain nombre de textes d'incrimination, les intérêts privés concurrencent l'intérêt général dans l'ordre des valeurs protégées par ces textes, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées dans la résolution des litiges entre particuliers, en vue, notamment, d'assurer une réparation intégrale du dommage causé par l'infraction ; réparation intégrale que le droit de la responsabilité civile n'est plus à même de réellement garantir en raison de la prééminence contemporaine de sa fonction indemnitaire sur sa fonction normative. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n'est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l'introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a entraîné fort logiquement une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l'influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n'a joué qu'un rôle catalyseur dans l'ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l'instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse. De ce point de vue, la privatisation du procès pénal apparaît comme l'effet de la privatisation des fonctions du droit pénal.

  • Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l'intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l'État tout au long du processus répressif. Pourtant, l'analyse du droit positif, mais également du droit prétorien, met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, qu'ils soient individuels ou collectifs, ce qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale, et à la sanction pénale qui en constitue l'ombre portée. Parce que l'étude menée montre que, dans un certain nombre de textes d'incrimination, les intérêts privés concurrencent l'intérêt général dans l'ordre des valeurs protégées par ces textes, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées dans la résolution des litiges entre particuliers, en vue, notamment, d'assurer une réparation intégrale du dommage causé par l'infraction ; réparation intégrale que le droit de la responsabilité civile n'est plus à même de réellement garantir en raison de la prééminence contemporaine de sa fonction indemnitaire sur sa fonction normative. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n'est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l'introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a entraîné fort logiquement une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l'influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n'a joué qu'un rôle catalyseur dans l'ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l'instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse. De ce point de vue, la privatisation du procès pénal apparaît comme l'effet de la privatisation des fonctions du droit pénal.

  • Le projet d'harmonisation du droit des affaires dans la caraïbe est né de la déclaration issue de la conférence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) du 15 Mai 2007 et de l'adoption d'une liste de domaines juridiques prioritaires à la deuxième conférence tenue à Port-au-Prince (Haïti) les 17 et 18 juin 2008 constatant que les États de la caraïbe appartiennent à différentes familles juridiques de Common law et romano-germanique, un des obstacles aux échanges économiques intra-caribéens. D'où la nécessité d'élaborer des règles juridiques uniformes dont la finalité est de favoriser des échanges économiques et d'attirer des investissements dans la région caribéenne. S'inspirant de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, l'harmonisation caribéenne se heurte à des obstacles plus importants : traditions juridiques et judiciaires différentes, défaut de sources documentaires, ignorance des différents systèmes juridiques... .Mais ces obstacles ne sont point insurmontables comme le montre la publication récente de quelques projets de textes uniformes en droits de l'arbitrage, des contrats commerciaux, des sociétés commerciaux internationaux, des sociétés commerciales, et en droit international privé.

  • « Le sport a ses spécificités, que le droit du travail ignore ». Le contrat à durée déterminée est selon une idée reçue, une des places fortes de la précarisation de l'emploi dans notre pays. Malgré cette affirmation proche de la vérité, il existe tout au moins un bastion au sein duquel son recours résonne comme une nécessité à la stabilité de ses relations contractuelles : le sport professionnel. Durant de nombreuses années, les juges français ont accueilli avec souplesse la conclusion du C.D.D. d'usage en son sein. À vrai dire, il présente de nombreux avantages et notamment ceux de garantir une certaine équité des compétitions ou une protection juridique à ses cocontractants. Les tribunaux ont de ce fait longtemps préféré occulter les textes du code du travail traitant du C.D.D. afin de l'appliquer sereinement au monde du sport professionnel ; ceci afin de ne pas le bouleverser par une généralisation d'un C.D.I., ni propice, ni envié par ses acteurs. Mais quasi inéluctablement, les juges de la Haute Cour menés par un courant européen, ont remis en cause l'application du C.D.D. d'usage dans le sport professionnel, en annihilant la possibilité d'y recourir au motif d'une spécificité sportive reconnue : l'incertitude des résultats. Mis au pied du mur par cet arrêt dont la portée restera vraisemblablement inconnue, les rédacteurs de la Loi visant à protéger les sportifs professionnels, ont eu le souci de créer un C.D.D. spécifique, empreint des caractéristiques du sport professionnel et requalifiable en C.D.I. sous certaines conditions de forme. Le système qui semblait être arrivé à un point de non-retour suite à l'arrêt dit « Padovani », paraît être reparti sur des bases saines. La notion de « Sportif-Salarié » semble l'avoir emporté sur celle du « Salarié-Sportif » et les spécificités du sport sur le droit positif du travail. En l'état actuel des choses, cela paraissait être une absolue nécessité...

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