Dalloz

  • Une édition à jour notamment des textes sur la famille, les violences conjugales, le divorce, la copropriété, la Covid-19...Les + de l'édition 2022 du Code civil : 
    - Édition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts
    - Appendice COVID-19 
    - Plus de 30 000 décisions citées 
    - Une jurisprudence profondément remaniée 
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu 
    Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.Le Code civil 2022 est à jour de :  - l'ordonnance du 16 septembre 2020 et les décrets du 24 décembre 2020 et 11 janvier 2021 sur la police des immeubles et les logements décents
    - le décret du 2 juillet 2020 et l'ordonnance du 10 février 2021 sur la copropriété
    - la loi du 30 juillet 2020, les décrets du 30 septembre 2020, 29 décembre 2020 sur l'intermédiation des pensions alimentaires et les violences conjugales.
    - la loi du 17 juin 2020, les décrets du 30 juillet 2020, 27 novembre 2020 et 22 décembre 2020 modifiant les textes sur le divorceCe code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

  • À  jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois Justice de proximité et Dignité en détention.  Les + de l'édition 2022:  -  Le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention
    - Arrêts sur le droit au silence, l'existence d'indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire
    - Code de la justice pénale des mineurs  (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus
    - Dispositions relatives au parquet européen  à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
    - Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse
    - Bibliographie pertinente pour chaque thématique
    -  Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2022 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.  Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

  • À jour de la  Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste  -  Refonte de la jurisprudence des Livres IV et V  (crimes et délits contre la nation; autres crimes et délits) par le  Pr Yves Mayaud
    - Nombreux textes complémentaires (notamment  nouveau Code des étrangers  en vigueur le 1er mai mai 2021 et  Code de la justice pénale des mineurs  en vigueur le 30 septembre 2021)
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Le Code pénal Dalloz se distingue par la  richesse de sa jurisprudence  et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881,  Code de la route, extraits du Code de commerce et du Code monétaire et financier...). En exclusivité avec le Code en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment.L'édition 2022 du Code pénal Dalloz est notamment à jour : 
    - De la loi du 21 avril 2021 visant à  protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
    - De la loi sur le  Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale spécialisée  du 24 décembre 2020
    - De l'ordonnance et du décret du portant parties législatives et réglementaire du  Code des étrangers  du 16 décembre 2020, en vigueur le 1er mai 2021
    - Du code de la justice pénale des mineurs en vigueur le 30 septembre 2021
    - De la loi du 30 juillet 2020 sur les  violences conjugales
    - De la loi du 24 juin 2020 luttant contre les  contenus haineux sur internet  Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

  • Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette nouvelle édition intègre notamment :
    -  la loi de finances pour 2021 et le décret du 28 décembre 2020 relatifs à l'aide juridique ;
    -  les décrets et arrêtés des 23 décembre 2020 et 29 janvier 2021 relatifs notamment à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
    -  le décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ;
    -  le décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile ;
    -  le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
    Face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, la rubrique dédiée a été maintenue. Elle comprend notamment l'ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.
    L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes. Les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues.
     

  • Une édition à jour, notamment, des textes sur les formalités des entreprises, l'élection des juges consulaires, l'organisation des chambres de métiers, le fonds de solidarité Covid-19, les sociétés cotées...Les + de l'édition 2022 : 
    - Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. 
    - Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial. 
    - Contenus additionnels en ligne. 
    -  Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance".L'édition 2022 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes  complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : 
    - décret du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ;
    - décret du 18 mars 2021 relatif aux mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
    - décret du 24 février 2021 mettant en cohérence les dispositions réglementaires avec la réforme de la  transparence, des pratiques restrictives de concurrence et des autres pratiques prohibées ;
    - loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique  ;
    - loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière  ;
    - ordonnance du 16 septembre 2020 et décret du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

  • A jour des réformes de l'activité partielle, de l'apprentissage, du détachement et de l'assurance chômage applicables au 1er avril 2021. Code du travail 2021, découvrez les + de la nouvelle édition :
    - Présentation des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire  sous les articles concernés et en Appendice;
    - Table alphabétique générale complète ;
    - Une table de renvois aux anciens articles pour la partie relative aux institutions représentatives du personnel (selon sa pertinence) ;
    - Une table de renvois aux anciens articles pour la partie relative à la durée du travail (selon sa pertinence) ;
    - Le Code du travail disponible en ligne, enrichis de commentaires.Le Code du travail Dalloz présente l'ensemble du droit applicable aux relations de travail et s'impose comme la référence aux acteurs du droit social. Les réformes des dispositifs d'activité partielle, de la formation professionnelle, de l'assurance chômage et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont maintenant effectives. Les mesures d'urgence liées à la crise sanitaire sont également indiquées sous chaque article concerné. Cette nouvelle édition permet à tout acteur du droit du travail leur appréhension. Ce Code est à jour notamment de :
    - des dispositions relatives à l'activité partielle de droit commun et à l'activité partielle de longue durée (APLD);
    - des dispositions relatives aux aides à l'embauche de jeunes et à l'apprentissage;
    - La réforme de l'assurance chômage en vigueur le 1er avril 2021 ;
    - des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021.

  • Une édition majeure, à jour notamment des textes sur les violences conjugales, la copropriété, la réforme de la justice, le divorce, le Covid-19...Les + de l'édition 2021 du Code civil : 
    - Édition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts
    - Création d'un appendice COVID-19 
    - Plus de 30 000 décisions citées 
    - Une jurisprudence profondément remaniée RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement 
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu 
    Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.Le Code civil 2021 est à jour de :  La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et l'ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres  L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis Le décret du 30 décembre 2019 relatif à la nationalité française Les décrets des 11, 17 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile et le divorce  La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille L'ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique  - La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et l'ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
    - L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis Le décret du 30 décembre 2019 relatif à la nationalité française 
    - Les décrets des 11, 17 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile et le divorce 
    - La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - L'ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.


  • À jour de la loi PACTE, des nouveaux seuils d'effectifs, de tous les décrets d'application relatifs à la formation professionnelle et à l'apprentissage
    Les plus de l'édition 2020 :
    - À jour de la loi PACTE et des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
    - Table alphabétique générale complète ;
    - Une table de renvois aux anciens articles pour la partie relative aux institutions représentatives du personnel (selon sa pertinence) ;
    - Une table de renvois aux anciens articles pour la partie relative à la durée du travail (selon sa pertinence) ;
    - Inclus : Le Code en ligne, enrichis de commentaires.
    L'édition du Code du travail 2020 présente l'ensemble du droit applicable aux relations de travail et s'impose comme la référence aux acteurs du droit social. Les réforme des ordonnances Macron de la loi Avenir Professionnel, de l'assurance chômage et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont maintenant effectives. Cette nouvelle édition permet à tout acteur du droit du travail leur appréhension.
    Ce Code est à jour notamment de :
    - La réforme de l'assurance chômage en vigueur pour l'essentiel le 1er novembre 2019 ;
    - La réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020 ;
    - La loi Avenir Professionnel et l'intégralité de ses décrets d'application ;
    - la loi du 22 mai 2019 dite PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises (nouveaux seuils d'effectifs, épargne salariale, travail de nuit ;
    - des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020.

  • À jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019
    Les + de l'édition 2021 du Code de procédure civile : 
    - À jour des décrets de décembre 2019 réformant de la procédure civile et de divorce
    - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'aide juridique
    - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la saisie immobilière
    - Nombreux textes complémentaires ;
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues. 
    Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment :
    - le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs ;
    - les décrets du 30 août 2019 relatifs, notamment, au nouveau tribunal judiciaire ; du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
    - le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l'article 229-1 du code civil ;
    - le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;
    - le décret du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République.
    - les ordonnances et circulaires du 26 mars 2020  portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et relative à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaireFace à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, un Appendice a été créé en fin d'ouvrage pour y insérer notamment les deux ordonnances du 25 mars 2020 sur les  règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire et sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et   l'adaptation des procédures.Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

  • À jour de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille du 28 décembre 2019.Les + de l'édition 2021 du Code pénal :
    - À jour de la loi sur les Violences au sein de la famille 
    - Nombreux textes complémentaires.
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Le Code pénal Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881, Code de la route, extraits du Code de commerce et du Code monétaire et financier...). En exclusivité avec le Code en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment. L'édition 2021 du Code pénal Dalloz est notamment à jour :
    - De la loi sur les violences au sein de la famille du 28 décembre 2019
    - De l'ordonnance sur la régulation des jeux d'argent et de hasard du 2 octobre 2019
    - De la loi du 18 octobre 2019 de modernisation de la distribution de la presse
    - De l'ordonnance du 18 septembre 2019 de lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
    - De l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineursCe code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

  • À  jour du nouveau code de la justice pénale des mineurs et des dispositions d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19
    Les + de l'édition 2021:  - Refonte totale des annotations relatives à l'instruction et à la Convention européenne des droits de l'homme
    - Dispositions relatives au parquet européen
    - Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse
    - Bibliographie pertinente pour chaque thématique
    -  Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2021 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.  Cette édition est notamment à jour :    - de l'ordonnance n° 2020 portant adaptation de règles de la procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidméie de covid-19  ;  - des derniers décrets d'application la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;- de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille;  - de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant code de la justice pénale des mineurs.Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

  • À jour de la loi «  anti-casseurs  » et de la réforme pour la justice du 23 mars 2019. 
    Les + de l'édition 2020 du Code pénal :
    - À jour de la loi «  anti-casseurs  » et de la loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
    - Refonte intégrale des annotations jurisprudentielles du Livre 3 (infractions aux biens) et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
    - Nombreux textes complémentaires.
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
    Le Code pénal Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881, Code de la route, extraits du Code de commerce et du Code monétaire et financier, Ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs... En outre les annotations jurisprudentielles du Livre 3 (infractions aux biens) et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ont été intégralement refondues par le Pr Yves Mayaud.
    Exclusif avec le Code en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment.
    L'édition 2020 du Code pénal Dalloz est notamment à jour :
    - De la loi du 10 avril 2019 de maintien de l'ordre lors des manifestations (loi "anti-casseurs")
    - De la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
    - De la loi du 22 décembre 2018 de lutte contre la manipulation de l'information
    - De l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur la protection des données personnelles
    - De la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude
    - De la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée
    Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.

  • À jour des décrets d'application des lois PACTE et Réforme pour la Justice, ainsi que des ordonnances et décrets prévoyant des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.Les + de l'édition 2021 :
    - Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.
    - Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial.
    - Contenus additionnels en ligne.
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance".L'édition 2021 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes - complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
    - ordonnances et décrets de mars et avril 2020 prévoyant des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (prorogation des délais, procédure judiciaire, charges pesant sur les locaux professionnels, fonds de solidarité, publication des comptes, difficulté des entreprises, réunion et délibération des organes sociaux);
    - décret du 10 février 2020 relatif aux formalités de publicité légale;
    - décret du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission;
    - décret du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires;
    - décret du 11 décembre 2019 de réforme de la procédure civile;
    - décret du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie;
    - décret du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires;
    - décret et arrêté du 20 novembre 2019 relatifs à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises;
    - décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale;
    - décret du 18 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'EIRL, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers;
    - loi du 19 juillet 2019 simplifiant, clarifiant et actualisant le droit des sociétés.Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

  • Les plus de l'édition 2019 :
    - La loi Avenir Professionnel et ses décrets d'application ;
    - À jour des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
    - Table alphabétique générale complète ;
    - Une table de renvois aux anciens articles pour la partie relative aux institutions représentatives du personnel (selon sa pertinence) ;
    - Une table de renvois aux anciens articles pour la partie relative à la durée du travail (selon sa pertinence) ;
    - En bonus : mise à jour mensuelle par newsletter.
    L'édition du Code du travail 2019 présente l'ensemble du droit applicable aux relations de travail et s'impose comme la référence aux acteurs du droit social. Les réforme du Code du travail induite par les ordonnances Macron et la loi Avenir Professionnel sont maintenant effectives. Cette nouvelle édition permet à tout acteur du droit du travail leur appréhension.

  • À jour de la loi de réforme pour la Justice du 23   mars 2019
    Les + de l'édition 2020 du Code de procédure civile :
    - À jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice de mars 2019
    - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux : conventions et règlements européens
    - Concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; procédures civiles d'exécution mobilières.
    - Nombreux textes complémentaires ;
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
    Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues. 
    Cette édition 2020 du Code de procédure civile intègre notamment :
    - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice de mars 2019.
    - Le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.
    - Les décrets de septembre et octobre 2019 relatifs à la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
    Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.

  • À jour des lois ELAN, PACTE et Réforme pour la Justice.
    Les + de l'édition 2020 du Code civil :
    - À jour des lois ELAN, de réforme pour la Justice et PACTE (intérêt social de l'entreprise)
    - Édition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts
    - Plus de 30 000 décisions citées
    - Une jurisprudence profondément remaniée RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu
    Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.
     
    Le Code civil 2020 est à jour de :
    - la loi du 10 septembre 2018 qui a modifié le code civil pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.
    - la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément modifié les textes sur les baux (loi du 6 juill. 1989) et sur la copropriété (loi du 10 juill. 1965)
    - la loi de Réforme pour la  Justice du 23 mars 2019 qui contient de très nombreuses dispositions intéressant le code civil en matière de divorce judiciaire avec la suppression de l'ordonnance de non-conciliation, de  filiation, PMA, autorité parentale, majeurs protégés, régimes matrimoniaux...
    -  la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, notamment, redéfinit le contenu de l'intérêt social de l'entreprise.
    Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.

  • À jour des lois PACTE, ELAN et EGalim.
    Les + de l'édition 2020 :
    À jour des lois PACTE, ELAN et EGalim.
    - Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.
    - Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial.
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
    Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment :
    - Des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle.
    - De "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale.
    - De "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés.
    - De "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
    - De "Sous-traitance".
    Exclusif avec le Code en ligne : L'intégralité des annexes et de nombreux textes complémentaires (notamment des textes européens, dont la circulaire du 23 mars 2017 présentant les dispositions de l'ordonnance et du décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles).
    L'édition 2020 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
    - Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).
    - Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
    - Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
    - Décret du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
    - Décret du 17 avril 2019 relatif au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
    - Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
    - Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALim).
    - Loi du 30 juillet 2018 et décret du 11 décembre 2018 relative à la protection du secret des affaires.
    Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.

  • Les + de l'édition 2017 :
    - A jour de la loi travail : plus de 500 articles modifiés ;
    - Inclut tous les décrets d'application de la loi travail publiés jusqu'au 31 décembre 2016 ;
    - A jour de la loi de finances pour 2017 ;
    - Enrichi, annoté, commenté en ligne et mis à jour en continu sur internet, smartphone et tablette (iOS et Android).
    Durée du travail, négociation collective, congés, licenciement économique, représentation du personnel, formation, santé et sécurité, mesures pour l'emploi... la loi travail du 8 aout 2016 a profondément bouleversé le droit du travail.
    Plus de 500 articles ont été modifiés pour l'édition 2017 du code du travail, qui est notamment à jour :
    /> - de la loi de finances pour 2017 qui introduit le système de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
    - des décrets du 23 novembre 2016 fixant des barèmes d'indemnisation du licenciement ;
    - de la loi du 19 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
    - de la loi travail du 8 aout 2016 et de l'ensemble de ses décrets d'application publiés jusqu'au 31 décembre 2016 ;
    Dans la lignée des précédents millésimes, le Code du travail 2017 se signale par l'abondance de ses annotations jurisprudentielles et textes complémentaires présentés dans un souci de clarté et de précision.

  • Les + de l'édition 2019 :
    o Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ;
    o Nombreux textes modificatifs, dont le décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et SARL et le décret du 23 mars et les arrêtés du 27 février 2018 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit ;
    o Textes complémentaires sur les supports numériques (notamment des textes européens), dont la circulaire du 23 mars 2017 présentant les dispositions de l'ordonnance et du décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;
    o Intégralité des annexes sur les supports numériques ;
    o Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ;
    o Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet.
    Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance".
    L'édition 2019 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
    - décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
    - décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ;
    - arrêtés du 27 février 2018 relatifs aux tarifs réglementés des huissiers de justice, des notaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ;
    - décret et arrêté du 9 février 2018 relatifs à la procédure de déclaration des manifestations commerciales ;
    - ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
    - décret du 2 août 2017 modifiant des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ;
    - ordonnance du 19 juillet 2017 et décret du 9 aôut 2017 relatifs à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
    => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

  • Les + de l'édition 2019 :
    o Refonte des annotations de jurisprudence relatives à la conduite de l'action publique et à l'enquête par Coralie Ambroise-Castérot ;
    o 15 000 décisions référencées : la jurisprudence la plus complète et la plus actualisée ;
    o Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC ;
    o Bibliographie pertinente pour chaque thématique ;
    o Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;
    o Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© Le Code de procédure pénale 2019 Dalloz est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal.
    L'édition 2019 du Code de procédure pénale est notamment à jour des :
    - décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 relatif à l'anonymat des enquêteurs,
    - loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité,
    - loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
    - décisions du conseil constitutionnel concernant la loi du 3 avr. 1955 relative à l'état d'urgence ou la motivation des peines criminelles.
    Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

  • Les + de l'édition 2019 du Code civil :
    o À jour de la réforme du droit des obligations, saison 2, avec l'intégration de la loi de ratification
    o Inclus : table des renvois des articles portant sur la RDO
    o Un supplément commente 10 articles essentiels de la réforme du droit des obligations, après la loi de ratification.
    o Sous les nouveaux articles créés par la RDO, renvoi systématique aux anciens (et sous les anciens articles, renvoi vers les nouveaux)
    o Plus de 30 000 décisions citées et une jurisprudence profondément remaniée
    o Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet
    o Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©
    Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. L'édition 2019 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts et s'accompagne d'un supplément dédié à la réforme du droit des obligations.
    Le Code civil est à jour de :
    - la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
    - nombreux textes modificatifs, dont le Décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
    - l'Intégration des règlements européens du 24 juin 2016, n° 2016/1104 (effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) et n° 2016/1103 (régimes matrimoniaux) qui entrent en vigueur pour partie en 2019.
    Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

  • Les + de l'édition 2017 :
    Création d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques en matière de sociétés commerciales (livre II) ;
    Textes complémentaires sur les supports numériques (notamment des textes européens) ;
    Intégralité des annexes sur les supports numériques
    Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ;
    Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;.
    Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des suretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance".
    L'édition 2017 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
    - décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
    - ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ;
    - décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ;
    - décrets et arrêtés du 26 février 2016 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit ;
    - ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ;
    - loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
    => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

  • Les + de l'édition 2017 :
    À jour de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (loi Urvoas) ;
    Texte largement enrichi et à jour ;
    Jurisprudence exhaustive et constamment actualisée ;
    Textes et jurisprudence pertinente en appendice rigoureusement mis à jour : presse et communication, droit pénal des affaires, droit routier et droit des étrangers,... ;
    Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ;
    Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet.
    Le Code pénal Dalloz est l'outil de référence du pénaliste, professionnel ou futur professionnel. Il se distingue par la richesse de sa jurisprudence et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881, Code de la route,.., et en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment).
    L'édition 2017 du Code pénal Dalloz est notamment à jour :
    - de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 de lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées,
    - de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs,
    - de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance,
    - de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement.
    => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

  • Les + de l'édition 2017 :
    - le vademecum du fonctionnement de la Justice, pour un usage quotidien, y compris à l'audience ;
    - simplification et modernisation de la procédure civile familiale ;
    - refonte des tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
    - procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
    - comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
    - Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ;
    - le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet.
    Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.
    Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment :
    - l'ordonnance du 15 octobre 2015 et son décret d'application du 24 avril 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille ;
    - l'ordonnance du 20 aout 2015 et son décret d'application du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation ;
    - le décret du 2 novembre 2015 portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières.
    Au-delà de la procédure civile proprement dite, l'aide juridique a également connu de profondes modifications avec notamment la loi de finances 2016. Il en est de même des tarifs de certains professionnels du droit et du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice entièrement refondus par le décret du 26 février 2016 et les différents arrêtés y relatifs, à la suite de la loi Macron du 16 février 2015.
    On notera également plusieurs modifications du code des procédures civiles d'exécution notamment du décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
    Enfin, le Code est à jour de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ainsi que de celle du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Tous ces textes sont systématiquement accompagnés des circulaires y relatives.
    Les annotations de jurisprudence relatives à l'arbitrage ont été intégralement refondues.
    => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

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