Code de procédure pénale, annoté (édition 2021)

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À propos

À  jour du nouveau code de la justice pénale des mineurs et des dispositions d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Les + de l'édition 2021:  - Refonte totale des annotations relatives à l'instruction et à la Convention européenne des droits de l'homme
- Dispositions relatives au parquet européen
- Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse
- Bibliographie pertinente pour chaque thématique
-  Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2021 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.  Cette édition est notamment à jour :    - de l'ordonnance n° 2020 portant adaptation de règles de la procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidméie de covid-19  ;  - des derniers décrets d'application la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;- de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille;  - de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant code de la justice pénale des mineurs.Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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  • EAN

    9782247203116

  • Disponibilité

    Disponible

  • Action copier/coller

    Non

  • Action imprimer

    Non

  • Partage

    Dans le cadre de la copie privée

  • Nb Partage

    6 appareils

  • Poids

    5 315 Ko

  • Distributeur

    Numilog

  • Diffuseur

    Numilog

  • Entrepôt

    Numilog

  • Support principal

    ebook (ePub)

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